Elle rappelle que conformément à l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport doivent être pris en charge vers l'établissement ou le professionnel de santé le plus proche

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

l'article 322 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 322 du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté

121-3 et 122-3 du code pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie de l'impossibilité

Monsieur [B] [A] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion sur la foi d’un document obligatoirement requis par les dispositions de l’article R 322-22 I 3° du code de la route, à savoir un contrôle

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre une insertion sur un site internet avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants

, depuis le 22 juillet 2025 à la demande d'un tiers - Madame [C] [W], sa soeur - en urgence sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier EPSY du Var, à la

R... la seule somme de 68 195,83 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Claude

mai 2015 ; que l'avis de prolongation ayant été reçu par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) le 27 avril 2015, celle-ci a, en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

°/ Mme [LV] [DJ], domiciliée [Adresse 552] (Royaume-Uni), 321°/ Mme [GJ] [EX], domiciliée [Adresse 52] (Royaume-Uni), 322°/ Mme [EMZ] [EX], domiciliée [Adresse 272] (Irlande), 323°/ Mme [JDZ]

L'article L. 320-6 de ce code dispose que : " Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / () : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs