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1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c2

Appel

13 février 2007

13 février 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle

Page 56 sur 94

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TJ

Chambre 5/Section 1

6629482b204c0caeeb98f37f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la régularité de l'instance Aux termes de l'article L.622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC002040203

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Elle rejeta également l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 513 du CPP. 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort des dispositions des articles R642-22 et R642-23 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, cette ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c71cc27cf28f9096ba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Plemer Forever à payer à la société Idea la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e45

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

en tous les dépens, y compris ceux du commandement de payer en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714b79d7e316eba79aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : “II.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00300

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee1

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00345

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 330-3 du code de commerce et R. 330-1 du code de commerce ; 6) ALORS QUE le franchiseur est tenu de communiquer au franchisé « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200458_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bf9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f78da90185712ea49b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 23 mars 2024, la société Imagine-App demande à la cour d'appel de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206186_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'y a aucun motif valable d'écarter ce raisonnement en cas de destruction d'habitat résultant d'une autorisation d'urbanisme comme en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à celle d’un établissement secondaire de son étude, et non à celle de son établissement principal, situé à [Localité 13] (94),au visa de l’article L 621-40 et L. 622-43 et suivants du code de commerce

Source officielle