AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c2
13 février 2007
13 février 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officiellePage 56 sur 94
Chambre 5/Section 1
6629482b204c0caeeb98f37f
24 avril 2024
24 avril 2024
- Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
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