En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

D'une part, selon l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-11 de ce code est applicable sur le territoire des communes couvertes par un PLU.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les accès sont insuffisants pour les véhicules de secours et pour le ramassage des ordures ménagères ; - méconnaît l'article A4 du règlement du plan local

L. 111-11 du code de l'énergie, qui précise qu'elle doit " agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production

Aux termes de l’article R. 410-10 du même code : « L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, le maire d’arrondissement ayant été saisi antérieurement à la

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

l'étude hydraulique exigée ait été soumise au service instructeur ; - les dispositions de l'article L. 332-15 et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; il ressort de

l'étude hydraulique exigée ait été soumise au service instructeur ; - les dispositions de l'article L. 332-15 et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; il ressort de

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, (loi du 31/12/1992), « les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments

Et il résulte de l'article L. 111-11 du code de procédures civiles d'exécution, que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Elles soutiennent que : s'agissant du permis de construire du 4 octobre 2014 : - il a été pris en violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est assorti des prescriptions ayant

Considérant que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif et que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 27 octobre 2014, est exécutoire, ayant été rendu en dernier ressort, conformément à l'article