L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une médiation en cours ne prive pas les parties de leur droit fondamental d'agir

de l'article D.121-2 du Code du travail qu'en application de l'article L. 121-1-1 3ème alinéa « les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sont les suivants

A défaut, elle poursuit la mainlevée de la mesure d’exécution sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution en raison de son caractère abusif.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence () ". 5.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où l'exception d'urgence prévue à l'article L. 121-2 du même code n'était pas applicable ; - elle est disproportionnée

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire, conformément aux prévisions du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

A titre principal, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, elle affirme que la demande de M.

Selon l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Enfin, si les citoyens de l’Union européenne sont dispensés de la détention d’un titre de séjour, l’article L.121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à la date

pair, l'arrêt est nul en application des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Sur les dommages-intérêts pour saisie abusive : L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Toutefois ni les dispositions précitées de l'article D. 4123-2 du code de la défense ni celles de l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ne font obligation

n'a été menée en contradiction avec les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance

n'a été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance