Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

805 du Code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du code civil, outre une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, y compris le coût du commandement et celui de l'assignation.

1231-7 du Code civil ;292,87 euros au titre de la clause pénale insérée au bail et représentant 10% des loyers impayés ;Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient

1231-6 et 1231-7 du code civil.

au taux légal, les intérêts étant de droit à compter du jugement aux termes de l'article 1231-7 du code civil.

Vu l’article 1359 du Code civil.

[K] [J] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : - Condamner solidairement Mme [L] [A] et M.