par application des articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.

du Code de procédure pénale issu de la loi du 8 février 1995 est, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, immédiatement applicable aux procédures relatives à la répression d'infractions

l'Union européenne, des articles 593, 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, ainsi que d'un grief de défaut de base légale au regard des mêmes textes. 6.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L. 312-24 du même code.

, ce qui n'a pas permis au salarié de s'inscrire au pôle emploi de Mayotte ou à Pôle emploi en métropole, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil,

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

348, 352 du Code de procédure pénale et 222-13 du Code pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. 8.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

, - condamner le Crédit Mutuel à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le Crédit Mutuel aux entiers dépens de la présente instance et

de conduire du conducteur à impliquer, ne sont pas, en principe, opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, en vertu de l'article R 211-13-4 du même Code, il en est autrement à l'égard de la victime

121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 222-14 à 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696

8 de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu