Article 3 : Le CHU de Nice est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, de la jurisprudence citée, des directives européennes et l'arrêt de la Cour de Justice de

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

un total de 217 jours.

, de contracter une assurance pour chacune des deux professions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 814-3 du code de commerce et de l'article 77 du décret n° 85-1389 du 27 décembre

L113-1 du code des assurances et que M.

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

L.211-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 2141-1 et L. 2142-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît les règles

constituées, en application de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie et à leur céder la propriété de leurs établissements

L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier.

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

en cause ; " alors que l'obligation pour l'assureur de faire une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances s'imposant même lorsqu'une instance oppose la victime

Sur la subrogation L’article 121-12 alinéa 1er du Code des assurances dispose que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L . 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances et de celle au titre de l'Article 700 du CPC

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.