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12 801 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01517_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01518_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01519_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01520_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BLANC, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le GIE [M] et la SAS DSC à payer la somme de 6 000 euros à la Banque [X] & cie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405477_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00223

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon

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CA

Chambre 3-1

6438f1c8a942a604f5e931a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102412_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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TA

2ème chambre

DTA_2300643_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 712-6-1 du code de l'éducation ".

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

déloyale d'OGF - à les supposer établis - et non en termes de chiffre d'affaires ou comme résultant du jeu normal de la concurrence ; - de déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du Code

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TA

Chambre 3

DTA_2003388_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 4723-6 du code du travail : " Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 225-214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code

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CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21882_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00246_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

des dispositions de l'article 222-1 6° du code des impôts de la Polynésie française, dès lors qu'elle n'a pas pour but de partager les bénéfices et que ses revenus sont affectés au financement des activités

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2416544_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 223-6 du code de la route, à l’expiration des délais visés par ces dispositions.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402895_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique : " Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : / () / 6° Lorsque, dans

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