L.312-25 du code de la consommation, - la déchéance du droit aux intérêts encourue par l'établissement de crédit au visa des dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation.

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2,

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. » Réponse de la Cour 13.

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 131

331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté le serment prévu par l'article 311 du Code de procédure pénale (PV p. 6 et 7) ne permet

alors codifiés L. 313-11 (2°) et L. 313-11 (7°) du même code.

Comme le prévoit l'article 472 du même code, en cas de non-comparution du défendeur, il revient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a ainsi été privé d'une garantie essentielle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du

. 243-7 du Code de la sécurité sociale, la charge de la preuve du non-assujettissement pesait sur la société Sodexgaz, a violé ce texte et l'article L. 311-2 du même Code; alors, enfin, qu'un transporteur

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

131-26 du nouveau Code pénal; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 379, 381 et 405 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur avant

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 315, 316, 593 et 646 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par

L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69,

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

L. 311-8 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

313-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;