Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2110925_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En cinquième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 18 juin 2019, M. et Mme C ont de nouveau sollicité leur admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2100477_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04552_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
malade, valable du 16 mars au 15 septembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02874_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a demandé le 21 décembre 2017 au préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101318_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01379_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00952_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 19 août 2013, Mme B, sous l'identité de Mme F épouse B, a été admise à séjourner sur le territoire français sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00564_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle a sollicité le 29 mai 2020 le renouvellement de son visa long séjour valant titre de séjour, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101799_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait
Source officielle1ère chambre
DTA_2102157_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03101_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 20 mars 1965, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2215362_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège des médecins
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
manifeste d'appréciation au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01613_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf si sa présence
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100379_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04307_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 7° de l’article L. 313-11 du code de l
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02128_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104599_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00670_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 11 mars 2020, il a sollicité du préfet du Doubs la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de
Source officiellePage 56 sur 4464