L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code : " en ce que les victimes Z...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

74.97 euros 25.44 euros 2 642.12 euros 331 81.38 euros 52.83 euros 2 694.95 euros 333 322.94 euros 46.44 euros 2 741.39 euros 336 302.12 euros

L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette

Il fait valoir que : - le contrat de projet déféré méconnait les dispositions de l'article L. 332-26 du code général de la fonction publique ; - il méconnait l'article 3-1 du décret n°88-145 du 15

consommation et Neiertz des articles L. 331-1 à 331-12, L. 332-1 à 332-7 et L. 333-1 à 333-8" et paraphé en toutes ses pages sauf la dernière signée des emprunteurs, des dispositions de l'article

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.

B... avait acquis sur adjudication la parcelle A 334, par jugement de ce tribunal du 15 avril 1985, qu'ensuite M.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de cassation, pris de la violation des articles 312, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats qu'après l'audition des témoins

unique de cassation pris de la violation des articles 334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale

Par arrêt du 15 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné, en application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, un complément d'information auprès des autorités italiennes, afin que

L. 326-1, L. 326-2, L. 333, L. 333-1, L. 353 du Code de la santé publique, 575, alinéa 2, 1 , 6 , 7 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Noëlle

ou d'une société civile immobilière, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1084 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485