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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que
Source officielle1ère chambre
DTA_2500265_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105978_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A 424-2 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas été complétée des informations prévues à l'article A 424-8 du même code ; - elle ne mentionne pas la surface de plancher autorisée ni l'obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300047_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème chambre
DTA_2209460_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En second lieu, l'arrêté litigieux vise l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 3° de l'article L. 611-1 de ce code et expose les circonstances de fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307364_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfb2
14 décembre 1995
14 décembre 1995
L. 215-1 du Code de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01285
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 3 de l'article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il les exigences de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00826_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il a sollicité, le 7 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115500_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant du refus de délivrance d'un certificat de résidence : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles R. 5221-20 et R. 5221-34 du code du travail ont été méconnus
Source officielle3ème chambre
DTA_2504796_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle1ère chambre
DTA_2305458_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il avait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503206_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 422-13 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01431_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 423-21 et l'article R. 421-6 du code de l'urbanisme en tant que l'autorité d'urbanisme ne peut se prononcer sur un projet modulable ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501627_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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