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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 20

62f49bc65d4cce05d41417ca

Appel

10 août 2022

10 août 2022

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle

Page 56 sur 597

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 515, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de réévaluer l'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508969_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 322-5 du code du sport.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b91afeb63d827c909cad5d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

(société de caution mutuelle) aux fins de voir, sur le fondement des articles 524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509049_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215665_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel

Source officielle
CA

Chambre 20

62f49bcf5d4cce05d41417d2

Appel

10 août 2022

10 août 2022

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L211-9 du code des assurances a été écarté par le premier juge, les conclusions prises dans les intérêts de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES du 5 juin 2023 puis récapitulatives du 6 novembre 2023 contenaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629963

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

L. 132-27-1 et L. 520-1 du code des assurances ; que la société Vaillance Courtage demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184155

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408211_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511281_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

CAMARA C CAMARA, représenté par Me Zoccali, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505019_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201323_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B A, représenté par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205891

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

L. 521-1 du code de justice administrative : - l'arrêté, en date du 5 février 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé la convention du 1er janvier 2004

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686a37e31b7f74444a7c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS Les deux parties se fondent sur les dispositions de l'article 524 nouveau du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c530e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en application des articles 902 et 908 du même code ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du même code, sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en

Source officielle