Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleProcédures Collectives
6a0c4874cdc6046d472e8394
11 mai 2026
11 mai 2026
/12/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325800_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France
Source officielleChambre 2-5
69d6a0bdcdc6046d478ed281
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01dc8cdc6046d47274f00
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] [U] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce.
Source officielle2è chambre
69e7a2b3cdc6046d47074fa2
15 avril 2025
15 avril 2025
provisoirement à cette date la cessation des paiements, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code
Source officielle2è chambre
69e7bb70cdc6046d470d63cb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
provisoirement à cette date la cessation des paiements, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23a63cdc6046d475cddc4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50410cdc6046d47351e55
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60fe8cdc6046d471eb449
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
6a049bcdcdc6046d479a84db
30 avril 2026
30 avril 2026
et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c4d4cdc6046d47da699a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6f9acdc6046d47e97c31
6 mai 2026
6 mai 2026
en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE RENOVATION SAS représentée par la société ADM FINANCE SARL prise en la personne de Monsieur
Source officielleRendu de décisions
69cc4bf6cdc6046d47ab4ef4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur
Source officielleRendu de décisions
69cc4da5cdc6046d47ab6f14
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur
Source officielleRendu de décisions
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur
Source officielleTrib. de Commerce
69e390edcdc6046d47afe2a0
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officiellePage 56 sur 695