a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, vu l'ancienneté de M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

travail ; d) L'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10 du même code ; e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées à l'article L. 382-33, qui

L. 6321-1 du code du travail et de l'article 48 de la convention collective SYNTEC, et la société ne ramène aucun élément probant venant démontrer le contraire.

de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M.

Motifs Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée de remplacement: - sur la conclusion et l'exécution du contrat: Selon l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, ne peut, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier des dispositions de l'article

Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, la lettre portant convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique doit

L.6321-1 du code du travail, En conséquence, - CONDAMNER la société SCET à payer la somme de 10000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation, - DIRE ET JUGER que

R. 4323-56 du code du travail et que cette autorisation lui a été accordée lors de son embauche le 2 avril 2012.

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

L'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail et celle d'organiser des entretiens professionnels, résultant des articles L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail, incombent à l'employeur