Par application des dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 1240 du Code civil, L113-1 et L124-3 du Code des assurances et

X... à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y ajoutant, - condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers frais et dépens de l'instance

[C] expose que : - la notice d’information produite qui ne vise pas les bons numéros de contrat lui est inopposable ; - au visa de l’article 1353 alinéa 2 duu Code civil, la défenderesse ne justifie d’

1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [U] aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 08/06/2023, les services du [4] ont indiqué qu’aux termes de l’article L123-22 du Code de Commerce, ils ne sont tenus de conserver les documents que pendant une durée de 10 ans, période

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que l'article 9 du code civil, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, interdit à l'employeur toute atteinte à la vie privée des salariés ; que

[B] [V] une somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Compagnie d'assurance Matmut, la Mutualité Sociale Agricole (MSA

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

[K] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

L113-9 du Code des assurances, cette réduction étant inopposable au tiers lésé en vertu de l'article R 211-13 dudit Code.

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ qu'à supposer

G..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi des Hauts-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé,

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Le délai fixé par cet article court à partir de la date du premier examen médical.