700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et à celle de 21 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

L1132-1, L1152-1 et L1153-1 ».

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L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1.

[G], lequel a déposé son rapport le 20 juin 2018.

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