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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300321

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747961

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a15f8e6cdc6046d4706cd6f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b08a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56ff

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L145-29 du code de commerce, et dit que les frais de séquestre seront supportés par la bailleresse, Fixé à la somme annuelle de 18 000 € en principal l'indemnité d'occupation due par Monsieur et Madame

Source officielle
TJ

Référés

69696474cdc6046d4772dfec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713206866c0645d31ea2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

rapport de la mesure judicaire d’investigation éducative rendu le 25 octobre 2023 ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3dbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les articles 1359 et suivants disposent que tout acte portant sur une somme supérieure à 1500€ doit être prouvé par écrit sauf exceptions visées par l'article 1360 non concerné en l'espèce.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré le 29 août 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde33ebbdffcbea6a98f

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

La clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant les préconisations de l'article L113-1 du Code des Assurances le 'défaut de réparation ou d'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8ca0c

Appel

8 décembre 2008

8 décembre 2008

Vu le recours formé par : Monsieur Yves Y... ... 75008 PARIS représenté par Me Denis GENTY, avocat au barreau de VERSAILLES Demandeur au recours, contre une décision en date du 29 novembre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Et statuant à nouveau, Juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L113-1 du code des assurances en ce qu'elle est claire et ne laisse pas de place à l'incertitude

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

juge étant ici expressément maintenue, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure pénale » L'article 503 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201406

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

fixé par l'article 59 du décret du 27 juillet 2006 ne s'impose pas à la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte de l'article 155 du décret du 12 février 2009, que la modification de l'article 52 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

et non les dispositions de l'article L111-5 et la jurisprudence citée s'y rapportant, relatives aux actes établis par un notaire de l'un des trois départements alsaciens mosellans « lorsqu'ils sont dressés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfad8cdc6046d47d1d002

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Motifs Sur la délivrance du congé Aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2 'La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle