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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que s'il avait dans un premier temps refusé d'accomplir une tâche pendant son temps de travail
Source officielleServ. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
24 avril 2024
, « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50c5cdc6046d47f222a8
2 avril 2026
2 avril 2026
L1226-14 du code du travail - Débouté Mme [A] de sa demande au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L1226-14 du code du travail - Prononcé la nullité du licenciement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429e5537980008847077
9 janvier 2024
9 janvier 2024
I- Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8654781dc057dee7c06
11 mai 2022
11 mai 2022
Par acte de notoriété du 5 octobre 2019, le notaire chargé de la succession a désigné Mme [L] comme héritière de son époux défunt.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10938bf9fd47c90a13af9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-2 du code du travail, de cause réelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01137
1 juin 2010
1 juin 2010
L1233-4 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
27 novembre 2017
De l'indemnité pour licenciement abusif L'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN employant moins de 11 salariés, il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210313
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e56c25a97f0381f551e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Z... au paiement d'une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
Le 30 juin 2007, son contrat de travail était transféré à la société GUNNEBO FRANCE, selon l'article L 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L 1224-2 Au dernier état de la relation contractuelle
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
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