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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
697c637acdc6046d4739ad20
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697605a1cdc6046d47a74e84
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et
Source officielleService de proximité
66884a43342d338c20d5053c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L'indemnité totale de dépossession foncière sera par conséquent de 190 977, 04 € Sur l'indemnité d'éviction : En application de l'article L13-13 du Code de l'Expropriation les indemnités allouées doivent
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673bc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [10]-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
SUR CE -Sur la prescription : Aux termes des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation entré en vigueur le 18 juin 2008 et d'application immédiate, « l'action des professionnels pour
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Contestant le licenciement, elle a saisi la juridiction prudhommale le 10 juin 2019.
Source officielleJEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielleCtx général ex-ti
68ed5d280da7cb996dca9f7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes en principal Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c6040c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement
Source officielle1ere Chambre
5fd97490c99ea561ffbbfbca
28 janvier 2020
28 janvier 2020
[Z] [E] soutient également que l'action de le Cifraa est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services
Source officielleChambre 4-8a
6979f83ccdc6046d47f8955f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d66a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Copie exécutoire : Me Emmanuel SOURDON Copie certifiée conforme : Monsieur [G] [Y] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 23 septembre 2005, auquel a succédé un autre contrat du 7 janvier
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
10- Résiliation 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
16 mars 2012
1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc46b63637c907b7d41
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les intérêts Le tribunal a assorti la somme de 22 547,15 euros d'intérêts au taux légal, estimant que la clause de majoration des intérêts figurant à l'article 10 du marché était abusive.
Source officielleChambre des référés
695ec6cacdc6046d478c0667
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction
Source officiellePage 56 sur 133