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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 174 , 7 pages) Numéro
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
27 mars 2015
'; Que l'article L 912-1 du même code ajoute : 'Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Il est justifié au dossier de l'envoi d'une demande de réadmission de Monsieur [P] [H] dans le cadre de l'article 7 de l'accord du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la fédération de Russie,
Source officielle1ère Chambre
6971d8a1cdc6046d473674e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfad3cdc6046d47d1cfc3
1 avril 2026
1 avril 2026
I-Sur la demande en paiement -Sur la déchéance du terme Suivant les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la date de consolidation de la rechute L'article L142-2 du code de la sécurité, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 dispose que " Le tribunal des affaires de sécurité
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des prescriptions de l'article 954 du cpc.
Source officielle4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.
Source officielleTARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279cc21c0e53e790d4ad
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient de rappeler, enfin, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, crée par la loi du 22 décembre 2018, que les frais résultant des consultations et expertises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02156
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323ccb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au quatrième alinéa du même article, au-delà duquel s'applique le prélèvement, à 25% de ce même plafond, soit 9 654 euros en 2016, et le taux de la cotisation en cause à 8 %, le pouvoir réglementaire
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965146
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[P] [I] sur le fondement des articles L132-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c3bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ce procès-verbal a été dénoncé à la société AGS SECURITY par acte signifié le 25 août 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10197
11 avril 2018
11 avril 2018
C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème chambre
68ef2a761643bddf8ff84d7b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les
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