700 du code de procédure civile.

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] aux entiers dépens d'instance.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de sa situation tendant à la majoration de son titre de pension de retraite, prévue par l’article L18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour avoir élevé trois enfants ; 2°) d’

en conseil d’état auquel est renvoyé l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier loyer quotidien, augmentée des charges locatives

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.

Madame [F] [N] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent