AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6163f127fb73a9295bca64f6
25 février 2010
25 février 2010
en cette qualité [Adresse 3] ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Denis FERRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1151 L214
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2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, JUGER que les sommes allouées à Madame [T] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 21 août 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avant
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