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2 164 résultats pour « article L2141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163f127fb73a9295bca64f6

Appel

25 février 2010

25 février 2010

en cette qualité [Adresse 3] ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître Eric-Denis FERRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1151 L214

Source officielle

Page 56 sur 109

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TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, JUGER que les sommes allouées à Madame [T] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 21 août 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a35

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102130_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001301_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L2111-9 du code des transports dispose notamment que "La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162e8367dc295bdec6a56cb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20151287

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l'exercice en cours) ; 7) les titres de recettes et de dépenses (y compris les remboursements des emprunts) ; 8) l'état des recettes et des dépenses ; 9)

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CA

1ère chambre civile B

669f4802b8a2ee2bca84b0ab

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L211-9 et L211-13, s'agissant d'une sanction qui lui est purement personnelle issue de la loi Badinter, - juger que le relevé et garanti dont bénéficie la Macif, de la société Axa France Iard en sa

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TJ

VENTES

67609a9c9336095533a1fe22

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le tout cadastré : - lieudit [Adresse 20] : section ZC N°[Cadastre 6], pour une contenance de 25 ares section ZC N°[Cadastre 11] pour ,une contenance de 03 ares 36 centiares section ZC N°[Cadastre 9] pour

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CA

2ème Chambre

66235acbaec0e60008fe999f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il convient donc de faire partir la sanction de l'article L211-13 dès le 27 juillet 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db61

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

* Sur les intérêts : En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, une offre d'indemnité doit être faite aux héritiers de la victime dans le

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R211-4 et L211-1 du CPCE Vu les articles L244-9 et R133-6 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2044 du code civil DÉBOUTER M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit. 9.En cinquième lieu, aux termes

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

TRAVAIL [Adresse 3] [Localité 4] défaillante UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle