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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
669640d3f5112d8edd056dbb
12 juillet 2024
L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 26/07/2019 au 15/08/2019 - DFT à 10 % du 16/08/2019 au 26/01/2020.
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 16 mars 2017, I...
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fc2cdc6046d471f8c2a
10 avril 2026
Au visa des articles 9, 11, 15, 16 du code de procédure civile, la CPAM de la Marne fait valoir que l’assuré ne produit aucun élément permettant de justifier de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction
Chambre 1-6
67ef716d8d5c08d4a262e678
3 avril 2025
[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
Condamne la société GRENKE LOCATION à régler à Madame [S] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC.
1ère Chambre C
60337129da725b259d2d77cf
15 juin 2017
1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle ; que le niveau sonore au sein de l'établissement permet de maintenir une discussion
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : « la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, L142-1 et L142-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, qui n'est saisie d'aucune prétention de Mme [K] au titre de la violation de l'obligation de sécurité
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
Toutefois, il ressort de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Pôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
La SADEV94 a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2016 (enregistré sous deux numéros RG 16-21799 et 16-24616).
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger
9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502bd
16 avril 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
5ème chambre 2ème section
662bf13ee266e89ef1189c8f
25 avril 2024
Selon lui, l’achat d’un cheval de compétition à la défenderesse constitue une convention implicite permettant d’écarter les dispositions de l’article L213-1 du code rural qui ne permet de résoudre la vente
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
L’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration précise que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
JEX
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, devenu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale
6253ca29bd3db21cbdd8a3d8
1 octobre 2007
Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879aba
17 août 2023
Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante