AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69463bc275782d5f06e6bf04
8 avril 2025
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R861-8 du même code, les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, lesdites ressources
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
6 avril 2023
à lui verser la somme de 8 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L641-9 du code de commerce et L262 du Livre des procédures fiscales, le tiers saisi expose que la saisie était effective au 14 février 2025, soit avant le jugement d’ouverture
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 juin 2022, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'absence de garantie aux existants Axa oppose en appel un moyen tiré des dispositions de l'article L243-1-1 2° du code des assurances pour limiter sa garantie au seul remplacement de l'insert.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
Considérant de façon surabondante, que le GAN invoque à bon droit l'article l24-1 du code des assurances, selon lequel l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable, une réclamation amiable
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L232-1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6960b8a3cdc6046d47b8a45d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'audience au fond du 8 janvier 2026, M. [X] [V] était entendu en visioconférence et était assisté par son avocate. Il a eu la parole en dernier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200307
8 avril 2021
8 avril 2021
Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe20d7d055a0285acb6d5
18 janvier 2019
18 janvier 2019
qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L.313-8 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
9 avril 2026
- Sur l'irrégularité de la saisie administrative à tiers détenteur Aux termes de l'article L262 1. du livre des procédures fiscales, " les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200531
2 avril 2015
2 avril 2015
1154 du code civil et d'avoir condamné l'U.R.S.S.A.F d'Eure et Loir à verser à la société RDSL la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886
5 avril 2011
5 avril 2011
X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
d'employeur de Monsieur Z... être condamnée au paiement de la totalité de la dette de son salarié mais seulement au paiement des sommes qui auraient dû être retenues - les articles L262 et L267 du livre
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa9cdc6046d47d3148b
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Source officielleRéféré
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L232-20 du code du travail prévoit que le Comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le Comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés
Source officielleJEX cab 1
68e409bc681ed727f2a442e1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, l’article L262 du Livre des procédures fiscales prévoit en cas d’abstention, sans motif légitime, de déclaration que le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
Source officiellePage 56 sur 98