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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En l'espèce, le dernier courrier de demande de renseignement qu'elle a émis le 12 janvier 2012 a eu pour effet d'interrompre le délai de procédure prévu par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
7 mai 2014
8-2 exclue de l'assiette des cotisations, ce que conteste la société appelante ; Attendu qu'en application de l'article L242-1du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Sur le fond, elle fait valoir': - en application de l'article L242- 1 du code de la sécurité sociale, que les sommes versées aux présidents-directeurs généraux sont soumises à cotisations que donc les
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
22 avril 2024
AFIG [Adresse 12] [Localité 8] non comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - de la condamner aux entiers dépens ainsi qu'au paiement des honoraires éventuellement prélevés au titre de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12/12/1996 modifié par
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
9 juin 2017
Ils soutiennent que la prescription triennale prévue par l'article L225-254 du code de commerce a couru à compter de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif soit par la lettre des acquéreurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à ces articles.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L241-1 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute que les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163d87d99a586c22d6d449b
24 juin 2010
24 juin 2010
l'article 2 de cet arrêté 'l'abattement est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale'; que l'article 3 précise enfin que le taux du versement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514aa2ead9ed860b6edc
30 juin 2011
30 juin 2011
Le 12 janvier 2009, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
3 juin 2021
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant de la garantie à première demande, l'article L225-216 alinéa 1er du code de commerce, invoqué par la société Atrium à l'appui de l'invalidation de la garantie à première demande consentie dispose
Source officiellePage 56 sur 73