Achats non stockés de fournitures scolaires » ; 12) 6156 « Services extérieurs maintenance » ; 13) 6182 « Services extérieurs divers documents » ; 14) 6184 « Services extérieurs divers versements » ; 15

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

L'ancien article L311-9 du code de la consommation, disposait avant sa modification par la loi no10-737 du 2 juillet 2010 qui n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2011, que l'offre préalable " précise

Au terme de l'article L311-48 du code de la consommation: "L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont

vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce

par l'association Régie de Bourtzwiller (la Régie) en qualité de directeur le 1er août 2011 ; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail le 15

L341-2 et L341-3 du Code de la consommation s'agissant d'un créancier professionnel, la SARL ALLIAS, et d'une caution personne physique, V.

L311-3 et R241-2 du code de la Sécurité Sociale crée une discrimination, entre la situation des couples mariés et celle des concubins, incompatibles avec les exigences des articles 14 de la Convention

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance

sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007

Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

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En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué, en premier lieu, que le centre des prestations financières a été supprimé par un arrêté du 15 novembre

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