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3 673 résultats pour « article L315-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle

Page 56 sur 184

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CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, -le délai de deux ans prévu par ce texte est un délai préfix qui court dès la première échéance impayée

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20170537

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

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CA

Avis

CADA:20160392

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

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CA

Avis

CADA:20160377

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa

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CA

Avis

CADA:20161356

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

A cet égard, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

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CA

Avis

CADA:20163979

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande

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CA

Avis

CADA:20170643

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des documents suivants : 1) les cartes illustrant les espaces mentionnés dans le tableau validé par le conseil d'administration du 25

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CA

Avis

CADA:20162004

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité économique des

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TJ

CALAIS JCP

6a1f367bcdc6046d47df027d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

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CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les

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TJ

PCP JCP fond

69d7f73fcdc6046d47aeee13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre, en vertu de l'article L312-75 du Code de la consommation, avant chaque reconduction annuelle du crédit renouvelable accordé, le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L312-16 du Code de la consommation)défaut de justification de production de la FIPEN : copie produite mais partiellement illisible et non signée par l'emprunteur (article L312-12 du Code de la consommation

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88323

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants "doivent être formés dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e675

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants " doivent être formés dans les

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TJ

Adjudications

668d7ec153e3bdd077866de2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

LA CASERNE DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

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CA

Avis

CADA:20163005

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afca

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

31. 12 de l' année précédente. *** Par six ordonnances séparées datées du 16. 03. 2006, le juge commissaire à la liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER ne visant que l' article L313-

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