frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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