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1 238 résultats pour « article L4413-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 56 sur 62

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions régularisées le 21 avril 2022, la SARL Pro Expertise sollicite voir : Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 75 et 873

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

1 et L 5213-6 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d983aab7e661bca927

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi n° 23-668 du 27 juillet 2023 prévoit que : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696418df5112d8edd0590ee

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils ajoutent que Mme [C] [J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 faute d'avoir rapporté la preuve de sa demande d'exécution des travaux alors qu'ils n'ont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [L], Vu l'article L.621-40 du

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea6e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

due par le locataire au titre du contrat et sans préjudice des dispositions de l'article 11, un intérêt de retard sera acquis au bailleur, égal, dans la limite autorisée par la loi, au taux de 1% par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Célia VILANOVA avocat au barreau de Montpellier INTIMEE

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 ancien, devenu L441-10 du code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et

Source officielle
CA

8ème chambre

659f96a33328fa00087a2572

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle est propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 1].

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ff

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A titre infiniment subsidiaire, la Sas Le Narjisse sollicite la réduction de l'indemnité prévue à l'article 10 des conditions générales, s'analysant en une clause pénale, à la somme symbolique de 1 euro

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdd6aab64d83414046e4dd3

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle