JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Sur l'application de la clause pénale, Vu l'article L441-10 du code de commerce qui dispose que : « ….Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

450 du code de procédure civile.

points de pourcentage à la date d'exigibilité des factures demeurées en souffrance, conformément aux dispositions des articles 1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation

l'article 696 du même code.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

En vertu de l'article 10, le contrat a pris rétroactivement effet à compter du 25 novembre 2002.

A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des

qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

L412-1 du code des procédures civiles ne soient pas appliqués ; -qu'il soit dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de délais d’expulsion  Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Sur la demande de délais : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «' Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou locaux à usage

aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

[V] [L] à payer à [Localité 10] Habitat OPH la somme de 1.000.00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.