CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 837 résultats pour « article L626-21 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63119d936f0d304f138e5e5a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

Source officielle

Page 56 sur 92

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d94

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les dispositions de cette ordonnance ont modifié les dispositions de l'article L631-20 du code de commerce selon lesquelles la caution ne pouvait se prévaloir du plan de redressement judiciaire et déclaré

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37919f18708e2e904b044

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L624-1 du code de commerce'; que c'est donc à tort que les créances fiscales ont été admises au passif de la SARL 98 Rive Gauche, Par conclusions n°1 déposées au RPVA le 25 janvier 2021 et signifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

MOTIFS L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f33

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f7a

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 624-1 du code de commerce, au passif de la société Batirun.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204626

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631f488007cf6451ddcc59

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L622 - 26 du code de commerce subordonne le relevé de la forclusion à la preuve que la défaillance du créancier est due à une omission volontaire du débiteur ou bien n'est pas due à son fait ; elle conteste

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le jugement d'ouverture (d'une procédure collective) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e407c3ffdb9560b0839

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8648616ed0f8cd50b8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par jugement en date du 06 juillet 2022, le tribunal de commerce de [Localité 7] a statué ainsi : Vu l'article L622-26 et suivants du Code de commerce, - Reçoit le recours de la société BNP PARIBAS

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette jurisprudence a été codifiée dans l'article L622 ' 25 ' 1 du code de commerce, par l'ordonnance numéro 2014 ' 326 en date du 12 mars 2014, lequel dispose que « la déclaration de créance interrompt

Source officielle