Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f80
19 mai 2022
19 mai 2022
novembre 2018 du Tribunal de commerce de 1'article 462 du Code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7002cdc6046d47c82c60
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002811, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb82ffcdc6046d472a2ca3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-1 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b73bcdc6046d47d4e554
7 avril 2025
7 avril 2025
RG 2025 000317 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
Source officielleTrib. de Commerce
69a79241cdc6046d476dec7d
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79443cdc6046d476e085b
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229b
15 avril 2015
15 avril 2015
SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa
Source officielleTrib. de Commerce
69a792cecdc6046d476df3f0
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce.
Source officielleCCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 631-5 du code de commerce.
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10150
14 juin 2016
14 juin 2016
L641-9 du Code de commerce dispose que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c5bcdc6046d4749f177
13 mai 2026
13 mai 2026
L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
6 mars 2019
R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officiellePage 56 sur 105