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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
65434b2f0147228318b91452
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L742-5 du CESEDA n'étant pas remplies.
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a777b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7787
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8929d40d57a3e5519f
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8d29d40d57a3e551a3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
688d9d7aa7cb93066e4439fa
1 août 2025
1 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e963da6ded0f83d1985
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention Administrative
63c2565d0bfda47c90075ec7
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins
Source officielleJLD
686436470bb2f8a66ca637cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [U] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
Source officielleRETENTIONS
697dc91bcdc6046d475edf10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Portalis DBVX-V-B7K-QXLS Nom du ressortissant : [D] [T] X SE DISANT [I] X SE DISANT [I] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27
Source officielleETRANGERS
64cc95230fec5dd96933f956
28 juillet 2023
28 juillet 2023
° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielle3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] assisté de l'[59] a interjeté appel de cette décision notifiée le 27 mai 2024, exposant produire le justificatif de l'envoi du recours devant le premier juge par lettre recommandée.
Source officielleETRANGERS
688d9d87a7cb93066e443a06
1 août 2025
1 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d4dcdc6046d477f0877
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleChambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[S] [N], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 octobre 2025 à 11h18 ; Vu l'appel interjeté par France Terre d'Asile, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 octobre à 12h50
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b00e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
SUR LE FOND Le juge des libertés et de la détention de Perpignan a justement fait droit à la requête préfectorale en première prolongation de la mesure au visa de l'article L742-3 du ceseda : 'Si le
Source officielleJuge libertés & détention
668c2aef894f7f4d2e09f259
6 juillet 2024
6 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828845
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc4f
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Cependant, selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions
Source officielleRETENTIONS
697dc918cdc6046d475edec7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 janvier 2026 à 09H41, [U] [T] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L
Source officiellePage 56 sur 113