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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a4
9 avril 2024
L8221-5 du code du travail, - M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899
5 mai 2010
L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1).
Pôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
L. 1224-1 du code du travail.
66162be399851e0008f1e6a2
mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » L'article L.8223-1 du
15e chambre
5fdbd8c94ea596b7df789cf8
23 janvier 2019
Faisant valoir qu'il n'avait jamais été placé auprès de celle-ci par contrat de prêt de main d''uvre, il ajoute qu'en tel cas il aurait été nécessaire de respecter les dispositions de l'article L8241-2
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537
22 mars 2017
ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7a
16 janvier 2025
L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
CHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire
Chambre Sociale
6438f373a942a604f5e93916
13 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 précité, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
CHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
21e chambre
5fda1970c51e7e5d54298982
26 septembre 2019
Selon l'article L8221-6 du code du travail, lorsque l'existence d'un contrat de travail est établie du fait que les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des
Chambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
Sur la violation des durées maximales de travail: Monsieur [I] rappelle les règles relatives aux durées maximales de travail et de repos résultant de l'article 7 de la CCN et des articles L3131-1, 3132
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Il ne se déduit pas des éléments fournis que la salariée était placée sous l'autorité de la société Fama, ce qui exclut, en application des articles L8241-1 et
64a66046bbd03a05db965243
5 juillet 2023
L8221-5 du code du travail.
Cour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
Le code du travail Article L8251-1 précise que Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
6789f3bac2a5bdff9702ff7e
L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
L 1332-5 du code du travail, - 4 000 euros à tire d'indemnité sur le fondement de l'article 700, 1° du code de procédure civile