Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

L'article 1256 devenu 1342-10 du Code civil sur la règle de l'imputation des paiements dispose que : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le

[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

BTP CONSULTANTS [Adresse 9] [Localité 10] Non-comparante S.A.S. YSEIS [Adresse 10] [Localité 11] Non-comparante S.A.S. VINCENT LION PAYSAGE [Adresse 11] [Localité 12] Non-comparante S.A.S.

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures

Par ailleurs, l'article R145-35 du code de commerce, applicable au bail renouvelé conclu en 2017 qui constitue un nouveau bail, dispose : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 10 000 euros.

Elle reproche à la décision de ne pas avoir retenu un abattement de 10 % de la valeur locative du fait de la clause mettant à sa charge les travaux autres que ceux prévus à l'article 606 du code civil.

Aux termes des articles R122-3 et D253-6 du même code, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696

L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

par Maître Frédéric BURET, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de