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1 617 résultats pour « article R352-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

Source officielle

Page 56 sur 81

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TJ

TPX SGL JCP FOND

685309733dab2c52f54ed756

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

fixée suivant un barème déterminé par décret" ; et l'article D.312-16 du même code précise que "lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
TJ

JCP

6883c8aa2a8fb67db7b4064b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee039

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 242-1, R351-1, R351-11, R351-29, R243-6 du code de Sécurité sociale, de sorte que le bulletin de paie récapitulatif ou les bulletins de paie mensuels portent mention de la ventilation des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3205e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS: L’article R322-15 du Code précité dispose qu’à l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Par jugement du 6 décembre 2016 dont appel ( 15/236) le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a Constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Adresse 2] [Localité 11] Débiteur Comparant en personne Etablissement public LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LILLE METROPOLE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] Société [29] [Adresse 32] [Localité 15

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b92

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a09

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pourtant, au mois de décembre 2014, il avait été déjà constaté au terme d'un audit interne, l'absence de formation CACES R372 cat 2 pour l'un des salariés du centre de [Localité 8].

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546d181ea8ef9c1d729c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DU [Adresse 15] Monsieur [X] [Y] [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par M.

Source officielle