3, un " cycle [de travail] unique de 37h30 hebdomadaires pour l'ensemble des services ". 3.D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire : " Des

espaces verts" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : "1°) La liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

Aux termes de l'article D. 123-38 du même code : " La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. / () ".

Elles soutiennent que : la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 123-16 du code de l’environnement ; il existe un doute sérieux sur

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Mario Y... devant le tribunal correctionnel saisissait le juge pénal sur le fondement notamment des articles L. 123-1 et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; que M.

L. 593-15 du code de l'environnement et de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, en ce que, notamment, elles renvoient à l'article L. 123-19-2 du même code, d'autre part, des dispositions de la décision

d'enquête publique méconnaît les exigences posées par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, faute de mentionner les noms des communes concernées ; - l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables

R.123-10 du code de l'urbanisme : Considérant que si l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, cette circonstance, à la supposer

Tout d'abord, il résulte des dispositions du VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 que l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier

24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation en

Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la