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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237ccd5801467740a683

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

l'exécution du travail ; qu'en estimant néanmoins, par motifs adoptés des premiers juges, que l'entreprise utilisatrice était devenue l'employeur du salarié intérimaire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604350

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des autres personnes intéressées sont déposés à la mairie de la commune où la commission a son siège " ; Considérant, d'autre part, que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200838

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

2018, de sorte que toutes les réclamations constatées dans ce délai, et non pas seulement durant l'année 2016, étaient soumises au même plafond de garantie de 2 000 000 euros, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee94

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

la société Eurexcel et associés a été son employeur depuis le 24 septembre 1990, et à obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2109262_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 124-1 du code de l'environnement prévoit que : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01215_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 124-14 du code de l'éducation : " La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : 1° Aux durées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10590

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 124-1 et s. et L. 1251-5 et s. du code du travail successivement applicables avant puis après le 1er mars 2008, ensemble les articles L. 124-7 puis L. 1251-40 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200356_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L. 124-1 du code de l'environnement dispose que : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305595_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

relevé d’office tiré de ce que le présent litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître car, si l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale dispose que les services réalisés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00756_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 124-11 du même code précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476336.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, lequel a pour objet de transposer les objectifs poursuivis par le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210549_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2307492_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

caractère de documents administratifs communicables au sens de l’article L. 124-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a79

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Ils invoquent l'article R 124-3 du code rural à l'appui de leur demande de nullité en la forme de l'acte du 17 mars 1998, nullité absolue comme affectant l'acte dans son existence, et nullité résultant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469684.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 124-12 et L. 124-13 du code des juridictions financières et qu'en tout état de cause, le refus de le réintégrer est contraire à l'article L. 124-10 du même code ; - la condition d'urgence est remplie

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103442_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents sollicités relèvent de l'information environnementale au sens et pour l'application des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d2e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que le centre régional de transfusion sanguine

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b586fd6229a4e58a5b46

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 6 juin 2023, la SMACL sollicite du juge de la mise en état de : “Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Vu l’article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2223547_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200550

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

14 et 17 du Règlement CE n° 408/71 du 14 juin 1971, 11 du Règlement CE n° 54/72 du 21 mars 1972, les articles L. 124-1 et L. 124-8 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle