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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
69d01129cdc6046d4705ae45
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0131fcdc6046d4705ce02
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697fc802cdc6046d47910306
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [M] [T] [H] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16] Mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 17] (45) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f5b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rendu en audience publique le 07 Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF CABINET 3
69e69560cdc6046d47f1d8e3
2 avril 2026
2 avril 2026
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 20/03186 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXKH Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleJAF CABINET 3
69e695a4cdc6046d47f1de7b
2 avril 2026
2 avril 2026
familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05679 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLMG Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleJAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
F] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 17] et Monsieur [C] [X] né en 1975 à [Localité 22] [Localité 10] (COMORES) mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 16] (97), en application des articles
Source officielleCABINET JAF 4
6622b1d6c91e3bdd7a88ac03
2 avril 2024
2 avril 2024
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil.
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cfd72c3aeb182129fc8
2 avril 2024
2 avril 2024
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil.
Source officielleCABINET JAF 5
67801ca89c3ba90f51dc1a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleFamille cabinet 1
6a0cac84cdc6046d4739cbd4
19 mai 2026
19 mai 2026
[G] à Mme [I] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que M.
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01303cdc6046d4705cbcf
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre 2/section 2
697fe8decdc6046d479362e8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de
Source officielle2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 28 novembre 2024 et 22 janvier 2025, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 avril 2025, Prononce, en application des articles
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697c1fb8cdc6046d47313fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleChambre 03 cab 02
69841a11cdc6046d47f6149d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[F] [I] [A] [E], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd34cdc6046d47e76b04
2 avril 2026
2 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame GREGORI, Greffière A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e55b032d83cfd3e7719
7 janvier 2025
7 janvier 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 56 sur 3651