du Code pénal, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en

Mme A doit être regardée comme soutenant que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

En premier lieu, il ressort des articles 2 et 4 de l’arrêté n°2024-0079 du 30 janvier 2024 du préfet de police, mis en ligne le 2 février 2024 sur le site du bulletin officiel de la Ville de Paris, que

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Article 3 : L'injonction prononcée par l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 4 avril 2016, rectifiée le 5 avril 2016, sont annulés.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Selon les articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait

en charge, à son article 4, relatif à la déclaration des conducteurs, au 1 de l'article 6 de cette convention, relatif à la prescription médicale du transport, et, enfin, à ses annexes n° 4 et 5, relatives

En vertu de l'article L.754-5 du même code, à l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2 dudit code, visant les demandes de réexamen déclarées irrecevables ou les nouvelles demandes

Les articles 2 à 4 précisent les modalités techniques de la procédure.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir telle que garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits