23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Les faits et la procédure antérieure : Le 22 janvier 2016, M.

[C] [J], usufruitier, et Mme [X] [J], nu-propriétaire (section AP n°11 et 12) ; Mme [Q] [T] [W] (section AP n°23).

N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFKR S.C.I.

août 2024, enregistrée sous le n° 24/00703 APPELANTE : S.A.S.U.

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

[V] [T] épouse [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 24 juin 2025, Mme [P] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

, dès lors que la déclaration de pourvoi vise expressément un arrêt du 30 mai 1996 ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 23 juin 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, déclarer nul l'avertissement du 23 janvier 2020, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse

comportant l'incrimination n'est pas précisé; qu'en effet, il est précisé que l'article 31 est le texte d'incrimination et l'article 30 le texte de sanction; que s'il est exact que l'article 31

Cette requête a été enregistrée sous le numéro RG 24/00016.

130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal et si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine

Prétentions et moyens de la société Cofidis: 23.

Le litige est né de la dénonciation du contrat par la société GHT9 le 23 mai 2023. Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Didier X..., demeurant ..., bâtiment D1, appartement 163, 49300 Cholet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société

Par conclusions du 22 septembre 2025 et par le biais de son conseil, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, il demande

En l’espèce, l’article 9 du contrat liant les parties stipule « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité, dans le respect des dispositions des articles L311-24 et L311-25

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CW2N AFFAIRE : [L] [I] [H], [T] [J] [Q] épouse [H] C/ [C] [K], [S] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui