de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

[X] avait le pouvoir d'engager la SA Groupe Cahors, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 225-51, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

donc, que ce fait dommageable est demeuré caché jusque là, la cour d'appel, qui exige à tort, pour que le fait soit dissimulé, que le commissaire aux comptes l'ait volontairement caché, a violé les articles

fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures, le montant de celle-ci étant porté aux charges d'exploitation ; que de plus l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225-1, R. 225-3, R. 225-12, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, 591 et 593

L’article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire

dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

demandes qu'il forme sont identiques à celles déjà formées devant la cour qui a statué en 2012, et qu'elles sont validées à ce titre par la Cour de cassation ; - constater que les dispositions de l'article

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article

impôt de 1997 ; qu'en jugeant en dépit de ces constatations que ces indemnités n'étaient pas dissuasives et ne mettaient pas obstacle à l'exercice d'une libre révocation, la cour d'appel a violé les articles

En application de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations (…) prévues à (…) l’article L. 225-1 du

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait