Par ordonnance du 19 octobre 2017 le juge des référé a ordonné une expertise et désigné M. [T] [R] comme expert. L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2018.

Y... aux fins de désignation d'un expert de gestion à raison d'opérations suspectes susceptibles de porter atteinte à l'intérêt de la société, l'arrêt, après avoir relevé l'existence d'une faute de gestion

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise peut solliciter la mise en oeuvre d'une expertise de gestion à chaque fois qu'une ou plusieurs décisions prises

Quelle que soit la mission qui était confiée à l'expert-comptable, une obligation de conseil lui incombait.

ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN RESTITUTION ET EXPERTISE POUR VERIFIER LA GESTION DE CES BIENS PAR L'ADMINISTRATION, MAIS QUE CES DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1972, AU

ORDONNE : Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2307003 du 24 novembre 2023 sont étendues à la société Enedis, à la SCI NJYA, à M. G C, à M. H D et à M.

la demande d'expertise et demande que la mission de l'expert soit complétée, que l'établissement public foncier de Normandie supporte l'intégralité des frais d'expertise, de réserver les dépens et de

de la société Vaugirard gestion aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme 15.000 € par application de l'article

qu’elle ne peut d’avantage être ordonnée au visa de l’article 835 au regard d’hypothétiques fautes de gestion qui sont contestées.

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE GESTION 'SOFIGEC 20" C/ S.A.R.L.

Réserver les dépens, Ordonner l'expertise aux frais avancés par la société ADW CONCEPT ET GESTION.

la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par

préjudices subis par l'intéressé ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'un ensemble nautique couvert une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Il soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

X... et Z... parce qu'ils ne s'étaient pas présentés à une réunion tenue le 14 septembre 1987 tandis que le SALF avait l'obligation de convoquer ces derniers à toutes les réunions d'expertise, la cour

-Condamner solidairement la SPL AGATE et la SARL DEBORAH à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC.

[D] [N] en qualité d'expert, avec mission, notamment, de donner tous éléments techniques et de fait permettant de fixer le montant des sommes non représentées par la société Francilienne de gestion, et

Il est constant qu’après l’expertise amiable réalisée le 9 novembre 2020 par le cabinet PERNAUD CLERC EXPERTISE à la demande de la SAS LES AFFRANCHIS mandatée par Madame [L] [J], la SA MAAF ASSURANCES