25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04746 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire

Aux termes de l'ordonnance du 30 avril 2012, le mandataire de justice devait, avant l'engagement de sa mission, élaborer un devis et faire un appel de provision auprès de chacun des associés.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 197-4 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales que les requêtes introduites devant le tribunal administratif peuvent être signées d'un mandataire

par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales () Selon l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

200-2 du livre des procédures fiscales : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d’un mandataire

Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article

[V] MJ, prise en la personne de Maître [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

termes de l'article R. 200-2 du même livre : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

dans un délai de quinze jours, à régulariser la requête en application des dispositions de l'article R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - les autres

livre des procédures fiscales dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Livre des procédures fiscales dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

invitant à régulariser sa requête en produisant ses statuts ou la délibération du conseil délibérant l’autorisant à ester en justice au nom du syndicat des copropriétaires « Les Laureades » ; - les autres

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article

En second lieu, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article