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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244
30 novembre 2017
sommes qui auraient été remises sur un mois en vue de réaliser une comparaison avec la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; qu'en conséquence Monsieur Y... ne remet pas en cause valablement les calculs
juge unique (8)
DTA_2207124_20250523
23 mai 2025
Sur les arriérés de salaire : 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263
24 octobre 2018
Il convient de retenir le calcul du salaire moyen tel que défini par le salarié qui tient compte de la globalité des rémunérations versées contractuellement.
DTA_2207505_20250523
Sur les arriérés de salaire : 3.
Chambre sociale
6364bb7ce405357f749ea99e
3 novembre 2022
de référence pour le calcul du rappel de salaire réclamé.
DTA_2207125_20250523
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00794
15 avril 2016
d'appel qui se borne à viser la pièce n°71 de l'employeur récapitulant la partie variable de la rémunération due à la salariée « après déduction des frais de salaire et charges comme prévu au contrat de
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6804781dc057dee7908
10 mai 2022
Il indique que la divergence de calcul entre sa position et celle de la CPAM provient de la prise en compte de ses revenus pendant la période d'apprentissage dans le calcul du salaire de comparaison.
8ème chambre
DTA_2207106_20250704
4 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10104
30 janvier 2019
brut, faisant ainsi payer une seconde fois ces impôts au salarié dans le calcul du salaire net ; qu'en se bornant, pour débouter M.
DTA_2208364_20250523
DTA_2208621_20250523
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914d
25 janvier 2007
Paris, qui ne peut pas être retenue comme moyen de preuve car elle n'a pas été réalisée contradictoirement et prend en compte les seules affirmations de l'employeur notamment quant aux modalités du calcul
Pôle 6 - Chambre 8
61629bc3eaaf44d62f53e9b7
6 décembre 2012
En effet, celle-ci percevait, selon les bulletins de salaire produits : - en novembre 1993, une rémunération constituée : - d'un salaire de référence pour 143 heures d'un montant de 5 529,81 francs (
5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
[W] [P] soutient que : - la convention collective prévoit une grille de cotation avec divers critères permettant d'affecter au salarié un nombre de points qui sert de base au calcul du salaire selon
DTA_2300845_20250704
68f9b8300a84a5e5f0021778
21 octobre 2025
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation
DTA_2207719_20250704
DTA_2303305_20250708
8 juillet 2025
L'article 1er du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance a fixé le montant du salaire minimum de croissance à 10,57 euros l'heure à compter du 1er janvier 2022.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619
4 avril 2018
chaque niveau de fonction, à un fonctionnaire bénéficiant du montant le plus élevé du complément poste constaté ; QUE la SA La Poste qui dispose, en sa qualité d'employeur, de tous les éléments de calcul
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