Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

plus du coût du service déjà inclus dans la facturation, ne sont pas pris en compte pour déterminer la base de calcul des cotisations ; qu'elle faisait valoir que les pourboires en cause avaient le caractère

violences que Maurice F..., grand-père de ces enfants, aurait exercées sur la personne de son épouse ; que, citée du chef de dénonciation calomnieuse, celle-ci a été relaxée aux motifs que les éléments constitutifs

susceptible de déterminer quelle était la personne responsable du délit dont se trouvait accusé le prévenu ; "aux motifs que la demande de sursis à statuer formulée par le prévenu ne revêt pas le caractère

Seule l'erreur sur la personne est venue donner au geste pratiqué une dimension d'absence de consentement » (arrêt, p. 14, § 1) ; qu'en retenant le caractère sexuel du geste subi par surprise et contre

le Conseil constitutionnel.

du délit de diffamation raciale ; "alors que, d'autre part, l'imputation de jouer du tam-tam toute la nuit et de vivre de prestations sociales étant, en elle-même dépourvue de tout caractère attentatoire

Y... moyennant constitution d'une rente viagère ; qu'elle est décédée le 5 août 1991 d'une maladie dont elle était atteinte avant la transaction ; que sa légataire universelle, la Fondation de France,

de 13 cm, la mention "27 %" également en lettres rouges et en caractères de 50 cm, la mention "gagnez 27 % sans risque" en lettres noires sur blanc d'une hauteur de 9,5 cm ; qu'enfin la mention "en 3

condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère

société, portant sur la même machine, moyennant un prix inférieur au coût de la location, mais correspondant à la valeur réelle de la machine, n'est pas, faute de préjudice subi par le commerçant, constitutif

Z..., puisqu'ils s'étaient mis d'accord sur le principe ; que Gérard X... ne peut valablement prétendre avoir ignoré le caractère frauduleux de ses opérations d'achats, compte tenu, d'une part, de la répétition

Pire encore, vous avez parfaite conscience du caractère fallacieux desdites accusations.

des motifs inopérants et a, une nouvelle fois, violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'affirmation selon laquelle les réponses apportées par l'expert sur le caractère

celui de la société Sonachim, auteur de recel ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Bernard X... avait conservé, sans l'accord de son employeur, des informations et un savoir-faire constitutif

Arrêt 22.6.2023 [Section V] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Rejet pour tardiveté, sans examen sur le fond, d’un recours d’

pouvait être relevé alors que la jurisprudence admettait la suspension de la prescription de l'action publique qui pouvait résulter de tout obstacle de fait assimilable à une force majeure ou ayant un caractère

partie civile à l'origine des poursuites entreprises, qui est devenue propriétaire des locaux le 5 novembre 1991, date de la signature de l'acte authentique, n'a pu être valablement convaincue du caractère

d'une prime, comme la salariée intitule ce versement, et ne peut donc être constitutive d'un droit acquis ou d'un usage" ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure le fondement contractuel de

d'urgence et constituait manifestement une prise en charge adaptée puisqu'elle permettait l'implication de l'entourage rendu nécessaire par l'état du patient au sens des dispositions de l'article R. 322