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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301419_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou, le cas échéant, les communes membres.

Source officielle

Page 56 sur 34388

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CC

soc

61372366cd580146774093e9

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187d8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ,18 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.666) que la caisse régionale de crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201073

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1073 F-B Pourvoi n° Q 22-17.351

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'A.S.L en qualité de propriétaire des parcelles sises à [Localité 1] et cadastrées AM [Cadastre 1], [Adresse 10], pour 21 a 46 ca, AL [Cadastre 2], [Adresse 11], pour 7 a 98 cas, AL [Cadastre 3], [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a94

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

semble pas à l'expert présenter plus de danger qu'auparavant.ô Les risques pour la santé évoqués par les Docteurs A... et HADRYNSKI peuvent être ceux de toutes préparations injectables mais en aucun cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 mai 2016, pourvois n° 15-16.743 et 15-18.595, Bull. 2016, I, n° 106), la commune de [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Antoine Z..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur des sociétés CAP et Rénov'Films, en cassation des mêmes ordonnances rendues entre les mêmes parties, LA COUR, en l'audience

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7103cdc6046d477e0951

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU [Localité 7] a sollicité sa mise hors de cause, le rejet des demandes des consorts [L] formée à l’encontre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU [Localité 7] ainsi

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf7dcdc6046d4787822c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et l'assuré et fixation à 44 % de cette incapacité pour ce qui concerne les rapports entre la caisse et l'employeur ; Dans tous les cas - de juger inopposable le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

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CC

comm

61372374cd5801467740a048

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

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CC

cr

61372542cd5801467741c46a

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00081

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

présent, la société ID Logistics France faisait valoir qu' "une distance de 35 kilomètres seulement sépare les sites de la commune de [Localité 5] et de la commune des [Localité 4] ; Le trajet séparant

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CC

cr

613726a9cd580146774277b3

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300614

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

que l'acte authentique devrait être dressé le 30 novembre 2001 au plus tard ; que les parcelles vendues étant enclavées, les parties ont signé, le 2 juin 2001, un protocole d'accord prévoyant, dans le cas

Source officielle