, la banque s'obligeant à payer, à concurrence de 3,5 % du montant de sa créance totale, les dettes fiscales ou sociales prouvées du groupe ; que par lettre en date du 10 juin 1993 , M.

Par acte séparé du 10 mars 2020, Madame [E] [S] s'est porté caution solidaire de la société HELLOTRESO en garantie du prêt susvisé dans la limite de 32.500 €.

de la société Docks de l'Oise qu'elle était créancière de la société Costasil "au titre de diverses fournitures et matériaux et de trois traites pour un montant global de 392 432,95 francs" et que le

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société X... envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a assigné M.

stipulées dans une reconnaissance de dette signée le 26 avril 1991 par la société Salaisons 2000 "en cours d'immatriculation ... représentée par la société Fleury Michon, agissant en qualité de fondateur

[J] [V], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Numi-technologie, 2°/ la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme

de la signature de ce cautionnement, la nécessité d'envisager un plan d'aménagement de la dette des sociétés dont elle était demeurée la propriétaire ; "alors qu'en se bornant à affirmer que le groupe

[1] REF: 32271197, dont le siège social est sis [Localité 1] Société [2] REF: 080746832506770101, 080746832506400000, dont le siège social est sis [Adresse 2] Société [Adresse 3] REF/ [Numéro identifiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., épouse de M.

[Y] [N] a rempli une « fiche patrimoniale caution ». Il se déclare divorcé, sans personne à charge, et gérant de sociétés.

[E], es qualité de caution solidaire et indivisible de la société DL BAT, aux dépens.

[U] [J], représentant légal de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire.

solidaire des engagements de la société Conserveries exotiques de Bourbon (la société) envers la Banque française commerciale de l'Océan indien (la banque), à hauteur d'un certain montant, et que la société

en paiement des dettes de la société Y... ; Attendu que les sociétés Locatom et Sogelfa font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à supporter les dettes de la société Y... à concurrence

Faute de paiement, la caution a été actionnée par la banque.

MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

de dette correspondante engagent la société en relevant que ces actes n'ont pu se faire sans l'accord de Mme Y..., gérante, que M.

est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Aux termes de l'article L.643-1 du Code du commerce : « Le jugement

société cédante, lors des négociations ayant abouti à l'acquisition de parts sociales, de façon délibérée des bilans inexacts masquant l'existence de fausses factures et bordereaux de Dailly "creux",

Sur la caution de M. [M] [F] M.