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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d34

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'automne 2011, MTH Piscines a été chargée de vidanger la piscine pour que la société JR Construction puisse procéder aux reprises de couleur de l'enduit qu'elle avait réalisé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E... a pris fin, correspondant à son départ en retraite ; qu'il est resté, jusqu'alors, directeur de l'URSSAF, chargé d'une mission de service public puisque cet organisme est notamment en charge de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300374

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer au syndicat des copropriétaires le couloir partie commune situé entre les lots n° 78 et 79, au quatrième étage du bâtiment D, les WC et poste d'eau

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004153702

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

    La procédure introduite par le ministère public au nom d'anciens collègues du requérant En 1995, 247 anciens fonctionnaires de la CFB se trouvant dans la même situation que le requérant,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf2c0f38137e6792a56

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour autant, il n'est pas établi que la porte était blanche à l'origine, soit la couleur des huisseries des fenêtres, dont le syndicat des copropriétaires sollicite une 'couleur égale' pour la porte litigieuse

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d50bb2f8a66ca5f0ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Société SMABTP, en qualité d’assureur de la sociétéSCPI SUD COULEUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301381

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

ne sont achevés qu'après obtention du certificat de conformité délivré par l'autorité compétente ; qu'en l'espèce, l'article 2 des statuts de l'ASL Le Clos des Jonquilles précisait que « la prise en charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00245

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

objectif susceptibles de concourir de façon univoque à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, nonobstant l'existence du doute qui devait ainsi lui profiter, fait peser sur le prévenu la charge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154529

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Madame X que son dossier administratif lui serait communiqué après l'acquittement des frais de reproduction et d'envoi des 127 pages qui le constituent au tarif de 0,23 euros par page de format A4 en couleur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629536

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

Y... de l'enregistrement de ses "couleurs", ni le fait que les chevaux de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, ne pas faire la bise à d'autres collègues femmes, ne pas rire ou discuter avec d'autres collègues, ne s'assoir qu'à côté de vous, ne pas faire chauffer son plat avant le vôtre, ne rester qu'avec

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; couleur bleue légèrement dégradée pour le cône figurant la projection de l’eau du spray et couleur blanche pour le reste, Mme [J] ne rapporte pas la preuve de choix libres et arbitraires alors que cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035b7f1a44bb71f83d3779f

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Vous aviez également été chargé de la commande d'huisseries que vous avez faite sans aucune vérification de plan.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301793_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer ledit permis de construire dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

soc

613722eecd5801467740359f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... pour une cause qui n'est pas réelle ni sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la SNCF une obligation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033e169bba57392bd43e787

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

d'affaires des coupleurs Bartec en 2011.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008172_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

S'agissant du bâtiment B, l'ensemble des pans de couleur blanc cassé et gris souris de la façade est implanté en limite de référence, à l'exception de la partie centrale de couleur gris souris en rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033e814c49275991261775b

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, Président de chambre, chargé

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208291_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59600

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

, A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE, LA BANQUE A, LE 20 OCTOBRE 1978, ASSIGNE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL, COUREUR " GERANT DE LA SOCIETE SOCODIF, DEMEURANT ...

Source officielle

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